Impôts sur les crypto-actifs en France : calcul et déclaration 2026
Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, un particulier qui gère son patrimoine privé relève en principe de l’article 150 VH bis du CGI. Ce régime ne repose pas sur le FIFO : chaque cession imposable utilise une formule fondée sur le prix total d’acquisition et la valeur globale du portefeuille. Les échanges sans soulte entre actifs numériques bénéficient d’un sursis, tandis que les ventes contre euros, les achats de biens ou services et les échanges avec soulte peuvent être imposables. Le statut professionnel, les revenus de staking et les dérivés doivent être examinés séparément.
Le régime du particulier : article 150 VH bis du CGI
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Jetzt vorbereiten →Lorsqu’une personne physique fiscalement domiciliée en France réalise des opérations sur actifs numériques dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, les plus ou moins-values relèvent en principe de l’article 150 VH bis. Ce régime s’applique au foyer fiscal et prévoit une méthode de calcul propre aux actifs numériques.
Il ne faut pas confondre trois éléments :
- la plus-value de cession d’actifs numériques du patrimoine privé ;
- un revenu reçu en crypto, par exemple en contrepartie d’un service ou d’une activité ;
- une activité d’achat-revente exercée dans des conditions professionnelles.
Le fait qu’un flux soit libellé en BTC ou en USDT ne suffit pas à le classer. Le rapport doit d’abord identifier l’événement économique, puis appliquer la catégorie fiscale pertinente.
Quelles cessions sont imposables ?
La brochure fiscale 2026 de l’administration décrit comme imposables les cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant réalisées en contrepartie :
- d’une monnaie ayant cours légal, notamment l’euro ;
- d’un bien autre qu’un actif numérique ;
- d’un service ;
- d’un échange d’actifs numériques avec soulte.
Un paiement en crypto constitue donc une cession, même si aucun euro n’arrive sur un compte bancaire. Le prix du bien ou du service permet de déterminer la contrepartie. Les frais doivent être enregistrés sans être déduits deux fois.
En revanche, les échanges sans soulte entre actifs numériques ou droits assimilés constituent des opérations intercalaires bénéficiant d’un sursis d’imposition. Ils ne sont pas déclarés comme une cession taxable sur la 2086 à ce stade. Cela ne signifie pas qu’ils peuvent être supprimés de l’historique : ils modifient la composition et la valeur du portefeuille, informations nécessaires au calcul lors d’une cession future imposable.
| Opération | Traitement du particulier | Donnée essentielle |
|---|---|---|
| BTC vendu contre EUR | Cession imposable | Prix de cession et portefeuille global |
| ETH échangé contre BTC sans soulte | Sursis / opération intercalaire | Les deux actifs et leur valeur |
| USDC utilisé pour acheter un ordinateur | Cession imposable | Valeur du bien et frais |
| Échange avec soulte en euros | Règles spécifiques de cession avec soulte | Actifs, soulte reçue ou versée |
| Transfert entre portefeuilles propres | Pas une cession à un tiers | Preuve des deux côtés et frais réseau |
La formule française du portefeuille, pas le FIFO
Pour chaque cession imposable, la plus ou moins-value brute est calculée selon la formule officielle :
Plus ou moins-value = prix de cession − [prix total d’acquisition du portefeuille × prix de cession / valeur globale du portefeuille]
Cette méthode répartit une fraction du capital d’acquisition global sur la cession. Elle est différente d’une méthode FIFO, LIFO, HIFO ou d’un coût moyen calculé séparément par token. Un logiciel international configuré en FIFO peut donc produire un montant incompatible avec la déclaration 2086 française.
La valeur globale du portefeuille à l’instant de la cession comprend les actifs numériques et droits du foyer fiscal entrant dans le régime, y compris sur plusieurs plateformes et portefeuilles. Les comptes manquants faussent à la fois la valeur globale et la fraction de capital déduite.
Exemple simplifié : avant une vente, le prix total d’acquisition restant du portefeuille est de 20 000 €, sa valeur globale est de 32 000 € et le prix de cession est de 4 000 €. La fraction de capital affectée est 20 000 × 4 000 / 32 000 = 2 500 €. La plus-value brute est donc 1 500 €, avant les autres ajustements prévus par la notice.
La déclaration 2086 comporte les lignes permettant de suivre le prix total d’acquisition, les fractions de capital déjà consommées et la valeur globale. Le rapport doit conserver un état chronologique du portefeuille après chaque cession imposable.
Seuil de 305 €, prélèvement forfaitaire et option au barème
Les cessions sont exonérées lorsque la somme des prix de cession bruts du foyer fiscal, hors échanges sans soulte en sursis, n’excède pas 305 € pendant l’année. Ce seuil ne porte pas sur la plus-value. Si le total dépasse 305 €, les cessions imposables entrent dans le calcul dès le premier euro de gain.
La notice 2086 pour les revenus 2025 indique un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit le taux global couramment appelé « flat tax » de 30 %. Ce taux ne doit pas être appliqué aux recettes professionnelles ou à tout flux crypto sans classification.
Le contribuable peut opter pour le barème progressif en cochant la case 3CN de la 2042 C. L’option est expresse, irrévocable pour l’année et globale pour les plus-values d’actifs numériques du foyer. Elle est indépendante de l’option applicable aux revenus de capitaux mobiliers et valeurs mobilières. Une simulation doit intégrer l’ensemble du revenu imposable et des prélèvements sociaux, pas seulement le taux marginal affiché.
Les moins-values du régime privé sont imputables uniquement sur les plus-values de même nature de la même année. L’administration précise qu’elles ne se reportent pas sur les années suivantes. Le guide des pertes crypto en France détaille cette limite.
2086, 2042 C et comptes étrangers 3916-bis
Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, le détail des cessions du particulier est fourni sur l’annexe 2086. Le résultat annuel alimente ensuite :
- la case 3AN pour une plus-value nette ;
- la case 3BN pour une moins-value nette ;
- la case 3CN si le foyer opte pour le barème progressif.
La brochure 2026 précise que la 2086 doit être jointe même lorsque le montant des cessions est inférieur ou égal au seuil de 305 €. Utilisez toujours le millésime correspondant aux revenus déclarés.
Les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’une entreprise ou d’une personne établie à l’étranger doivent être déclarés via le formulaire 3916-3916 bis selon les conditions applicables. Cette obligation concerne le compte auprès de la plateforme étrangère, pas simplement une adresse de portefeuille auto-hébergé sans teneur de compte étranger.
- Inventorier chaque plateforme étrangère et son entité juridique.
- Vérifier l’ouverture, la détention, l’utilisation ou la clôture pendant l’année.
- Renseigner les informations du compte dans la déclaration en ligne ou sur 3916-bis.
- Conserver les preuves de l’entité, de l’identifiant et des périodes d’utilisation.
Particulier, BNC exceptionnel ou véritable activité commerciale
Depuis le 1er janvier 2023, l’administration distingue plus explicitement les statuts. La gestion du patrimoine privé relève de l’article 150 VH bis. Une profession consistant en l’achat-revente d’actifs numériques est une activité commerciale par nature dont les bénéfices relèvent des BIC.
Le BOFiP prévoit aussi un régime subsidiaire BNC lorsque les opérations sont effectuées dans des conditions analogues à celles d’une activité professionnelle sans que cette activité constitue la profession du contribuable. L’administration précise que ce cas n’a vocation à s’appliquer que dans des situations exceptionnelles.
Le nombre de transactions n’est pas, à lui seul, un bouton de choix. Sont notamment pertinents les moyens mis en œuvre, l’organisation, les compétences, les outils, la fréquence, le temps consacré et le caractère commercial réel. Le profil doit être confirmé à partir des faits.
Staking, mining, DeFi, NFT et dérivés
L’article 150 VH bis règle les cessions du patrimoine privé ; il ne transforme pas automatiquement toutes les récompenses en plus-values de cession. Les récompenses de staking, le mining, les airdrops reçus en contrepartie d’une action, les revenus DeFi et les créations de NFT nécessitent une analyse de la nature du revenu et de l’activité.
Les dépôts en protocole, jetons de reçu, LP tokens et dérivés ne doivent pas être assimilés aveuglément à un échange ordinaire entre deux actifs numériques. Il faut comparer les droits avant et après l’opération. Consultez le guide français du staking et de la DeFi pour la piste d’audit.
Contrôles indispensables du rapport fiscal
- Importer tous les comptes et portefeuilles du foyer fiscal.
- Rapprocher les transferts internes sans recréer une acquisition.
- Conserver les échanges crypto-crypto, même en sursis.
- Calculer chaque cession imposable avec la formule du portefeuille.
- Marquer un prix ou une valeur globale manquante comme non calculable.
- Séparer patrimoine privé, activité professionnelle, revenus et dérivés.
- Produire le détail 2086 et les totaux 3AN/3BN.
- Inventorier les comptes étrangers pour 3916-bis.
La version anglaise du guide France et le guide DAC8/CARF France complètent le dossier. DAC8 augmente la visibilité des transactions à partir de 2026, mais ne remplace ni la formule 2086 ni les données des portefeuilles externes.
Questions fréquentes
La France utilise-t-elle le FIFO pour les particuliers ?
Non. Le régime de l’article 150 VH bis utilise la formule du portefeuille global pour chaque cession imposable.
Un échange BTC contre ETH est-il immédiatement imposé ?
Un échange sans soulte entre actifs numériques bénéficie en principe du sursis. Il reste nécessaire de le conserver dans l’historique du portefeuille.
Le seuil de 305 € concerne-t-il le gain ?
Non. Il concerne la somme annuelle des prix bruts des cessions prises en compte, hors échanges sans soulte en sursis.
Peut-on reporter une moins-value privée crypto ?
L’administration indique qu’elle s’impute seulement sur les plus-values de même nature de la même année et ne se reporte pas.
Une hardware wallet doit-elle être déclarée sur 3916-bis ?
Une adresse auto-hébergée n’est pas, à elle seule, un compte détenu auprès d’une entité étrangère. Les comptes de plateformes étrangères doivent être examinés séparément.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : déclarer les plus ou moins-values d’actifs numériques
- impots.gouv.fr : formulaire 2086, millésime 2026
- impots.gouv.fr : formule de calcul de l’article 150 VH bis
- BOFiP : activité privée, BNC exceptionnel et activité commerciale
- impots.gouv.fr : comptes étrangers et formulaire 3916/3916-bis
Sources officielles vérifiées le 1er septembre 2026. Les références de formulaire concernent les revenus 2025 déclarés en 2026.
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